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  • 10 avril 2014 -- Cour d'appel de Paris

           L'ASR a abusé de ses privilèges.

 

  • 17 juin 2009 -- Cour de Cassation

           L'ASR respecte ses obligations.

 

  • 21 février 2008 -- Tribunal correctionnel de Rennes

           L'ASR d'une société a accedé             

           frauduleusement aux serveurs de sa 

           société.

 

  • 4 juillet 2007 -- Cour d'appel de Paris

           L'ASR de l'association ARFP a été licencié  

           pour faute grave

 

  • 30 octobre 2002 -- Cour d'appel de Paris

           Intrusion sur le réseau de l'entreprise TATI     

           par un journaliste qui avertit l'ASR de la faille

           de sécurité ; il n'y a pas de condamnation

           pour le délit d'accès et de maintien frauduleux 

           dans le système d'information dans cette

           affaire

 

  • 17 décembre 2001 -- Cour d'appel de Paris

          Condamnation de deux ASR à une amende

          avec sursis pour avoir divulgué les messages

          privés de l'étudiant ( stagiaire ) à leur supérieur

          hiérarchique

 

  • Directive de 2002

         L'ASR se doit de prendre toutes les 

         mesures appropriées  pour proteger le

         Service Informatique.

         Dans le cas contraire, la responsabilité 

         pénale de l'ASR est remise en doute

 

 

Veille juridique : responsabilité de l'asr

 

Cette veille est consacré au faits juridiques concernant les Administrateurs systèmes et réseaux.

Pourquoi ce sujet ?

Je réalise une veille juridique concernant la responsabilité de l'ASR puisque l'épreuve d'économie du BTS comporte une question  à ce sujet.

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